Labels:book | bulletin board | cell phone | sky | web site OCR: Les elections professionnelles Meme SI aucune institution n est mise en place l'employeur doit renouveler ces demarches tous les quatre ans. Si des salaries sont elus, 'employeur doit aussi prendre l'initiative des elections avant la fin des mandats Ne pas oublier Le Proces verbal de carence L'employeur est tenu d'organiser les elections, mais pas de susciter des candidatures. Dans I'hypothese no aucun candidat ne est presente est imperatif que I'employeur etablisse un proces verbal de carence !nb prouvera qu'il bien effectue les demarches liees ses obligations en matiere de repr esentation np personnel. Dans certains cas (licenciement economique inter essement... l'absence d'un proces verbal de carence expose 'employeur des sanctions. Modele de P.V. de carence http://www. travail .gouv.fr ...
